Honoraires

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Le Cabinet de Maître GARCIA s’engage à vous informer, dès le premier rendez-vous, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.

Le mode de détermination des honoraires sera convenu, d’un commun accord, en fonction de votre situation.

 

Conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur national,
les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction :

• du temps consacré à l’affaire,
• du travail de recherche,
• de la nature et la difficulté de l’affaire,
• de l’importance des intérêts en cause,
• de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et la spécialisation dont l’avocat est titulaire,
• des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• de la situation de fortune du client.

 

Aussi, quatre modes de détermination des honoraires vous seront proposés :  
Les honoraires au temps passé
Dès sa saisine et avec votre accord, une rémunération horaire sera déterminée et sera due à l’issue de la procédure.L’honoraire au taux horaire peut également être complété d’un honoraire complémentaire de résultat.
Les honoraires au forfait
Ce mode consiste en une rémunération globale et intangible. Cet honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé est plutôt utilisé dans des procédures simples tel que le divorce par consentement mutuel, où il est plus aisé de prédéterminer le temps et le coût de la procédure.
Le contrat d’abonnement
Par le biais de ce contrat qui le plus souvent sera annuel, l’avocat permet au client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.
L’honoraire complémentaire de résultat
Un complément d’honoraire pourra s’ajouter à sa rémunération initiale. Il s’agit d’un pourcentage soit sur les sommes obtenues soit sur l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant est librement négocié à l’avance.

LES AIDES 
Aide Juridictionnelle
Sous réserve d’acceptation de votre dossier, le Cabinet de Maître GARCIA accepte de traiter les affaires de personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Contrat d’assurance de Protection juridique
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique, votre assurance peut prendre tout ou partie des honoraires de votre avocat. Vous êtes libre de choisir votre avocat et vous n’êtes pas obligé d’opter pour celui proposé par votre assurance.