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Détecteur de fumée : vos droits et obligations

detecLe Décret du 10 janvier 2011 qui impose l’installation de détecteur de fumée dans tous les lieux d’habitation a été modifié par le Décret n° 2015-114 du 2 février 2015.

L’installation d’un détecteur de fumée (muni du marquage CE conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604) est désormais obligatoire dans tous les logements. Un délai supplémentaire pour l’installation est fixé au 1er janvier 2016.

L’achat de ce détecteur incombe au propriétaire.

Néanmoins, si avant le 09 mars 2015, vous occupez un logement en tant que locataire, soit :

  • Le propriétaire peut acheter un détecteur
  • Soit vous devez en acheter un, à charge pour le propriétaire de vous rembourser.

Au-delà du 09 mars 2015, le propriétaire aura l’obligation d’acheter et d’installer un détecteur de fumée (un par étage et le plus loin possible de la cuisine ou de la salle de bain).

En tout état de cause, la responsabilité du détecteur incombe au propriétaire tandis que son entretien incombe à l’occupant du logement (propriétaire ou locataire).

Toutefois, si vous êtes :

  • Locataire saisonnier
  • Locataire d’un foyer
  • Locataire d’un logement de fonction
  • Locataire d’un logement meublé

C’est au seul propriétaire d’entretenir le détecteur de fumée.

Vous êtes également tenu de notifier cette installation à l’assureur avec lequel vous avez conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

Cette notification se fait par attestation simple à laquelle il est préférable de joindre sa facture d’achat.

A ce jour, il n’existe aucune sanction si vous n’installez pas un détecteur de fumée.

Votre compagnie d’assurance ne pourra d’ailleurs pas vous opposer une déchéance de garantie en cas de non-respect de cette obligation.

Cliquez ici pour voir le Décret du 02.02.2015